Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-31, Art. R20-32, Art. R20-35, Art. R20-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-33, Art. R20-37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-39, Art. R20-40, Art. R20-42, Art. R20-43