Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-30, Art. R20-30-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-30-2, Art. R20-30-4, Art. R20-30-5, Art. R20-30-6, Art. R20-30-7, Art. R20-30-8, Art. R20-30-9, Art. R20-30-10, Art. R20-30-11, Art. R20-30-12, Art. R20-30-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers, Art. R20-31, Art. R20-32, Art. R20-33, Art. R20-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques , Art. R20-33-1, Art. R20-33-2, Art. R20-33-3, Art. R20-33-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-31-1