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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale)

Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".

Ce traitement a pour finalité la captation sonore des audiences et leur diffusion en différé aux parties civiles qui en font la demande sur le fondement de l'article 802-3 du code de procédure pénale.