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Article R421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.