Article R5132-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5132-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion par l'activité économique, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au plus tard cinq mois après la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 5132-1-13.