Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2021 (Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants)

1° Le IV de l'article R. 2324-18 et le 2° du III de l'article R. 2324-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 2324-19 du même code à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.