Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-26, Art. R2324-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-1, Art. R2324-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-36-2, Art. R2324-37-1, Art. R2324-40-1, Art. R2324-44, Art. R2324-44-1, Art. R2324-45