Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 7 : Crèches familiales, Art. R2324-48-1, Art. R2324-48-2, Art. R2324-48-3, Art. R2324-48-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R2324-48