Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-47, Art. R2324-47-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Jardins d'enfants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-47-2, Art. R2324-47-3, Art. R2324-47-4, Art. R2324-47-5, Art. R2324-47-6