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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D591, Art. D592


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D590-1