Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. D43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. D43-1, Art. D43-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D43-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D43-6