Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3313-1, Art. D3313-7, Art. D3323-1, Art. D3323-4, Art. D3323-8, Art. D3324-11