Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. D3345-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 1 : Dépôt, Art. D3345-1, Art. D3345-2, Art. D3345-3, Art. D3345-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative, Art. D3345-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. D3345-5