Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire)
Les cent quatre-vingt-une zones "d'installation contrôlée" figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.