Article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/08/2021 (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L134-3-1, Art. L271-4

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 3-3

III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.