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Article L315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.