I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-7
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3, Art. L134-3-1, Art. L134-4-3, Art. L721-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10-4-1
IV.-Le 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.