Article L446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.