Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/08/2021 (Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets)

I. et IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-13, Art. L541-15

II.-Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application.

III.-Après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales postérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est modifié dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du même code pour intégrer les dispositions prévues à l'article L. 541-11 du code de l'environnement modifié par la présente ordonnance et ses modalités d'application.