Articles

Article L2312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.