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Article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

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En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.