Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques)
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-54 du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime.