Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 164 FC
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 164 FG