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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière)


Pour la mise en œuvre du II de l'article 92 de la loi de finances pour 2020 susvisée, les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sont habilités par le directeur général de cette agence. Ces habilitations sont personnelles.
Le directeur général de l'agence assure la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de son service.
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.