Article R561-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
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Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.