Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit)
Le présent décret entre vigueur le 1er janvier 2022.