Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 2 janvier 1907
Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- LOI du 2 janvier 1907
Art. 4-1, Art. 4-2