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Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
Données brutes
Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 19-2