Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Art. 111