Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/08/2021 (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 913, Art. 921

II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.