Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
I.-, II.- :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies
III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.