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Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))

Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))

I.-, II.- :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies

III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.