Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L14 A
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L14 B
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.