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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))

Données brutes

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L212-1 , Art. L212-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L212-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 1 : Groupes de combat et milices privées , Sct. Section 2 : Associations de supporters

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]

- Code pénal

Art. 431-15 , Art. 431-18