Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 433-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 433-3-1, Art. 433-23-1