Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 28 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 14, Art. 23