Article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
Article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L731-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L441-1, Art. L481-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.