Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L441-7
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 17, Art. 23-5, Art. 23-6