Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »)
Le délégué interministériel à la transformation publique est chargé de l'exécution de du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.