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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »)

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

a) Permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services publics objet d'un témoignage déposé, de pouvoir y répondre ;

b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de retravailler avec les usagers volontaires, les courriers et formulaires administratifs, que ces derniers jugent trop complexes ou mal rédigés, et qu'ils adressent à la direction interministérielle de la transformation publique via la plateforme ;

c) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique, à partir des données utilisateurs de la plateforme, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme et dont les résultats sont anonymisés ;

d) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de lutter contre les dépôts aux contenus illicites.