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Article L446-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L446-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.

Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.