Article L446-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L446-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.