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Article L446-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L446-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.