Article L126-35-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L126-35-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.