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Article L229-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L229-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.