Articles

Article L363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.