Articles

Article L501-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L501-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité impliquée dans l'accident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.