Article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.