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Article L219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi.

Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en matière d'expropriation publique.