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Article L229-62 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

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Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des véhicules concernés.