Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D121-13